Caisse de Consignation

La Caisse de consignation assure une mission d'intérêt général.

L’organisation d’un système de consignation moderne, efficace et sûr est un service public indispensable pour le bon fonctionnement de l’économie et notamment de la place financière.

Au Grand-Duché de Luxembourg, la loi ne permet la consignation qu’auprès de la seule Caisse de consignation.

La mission de la Caisse de consignation est triple :

  • Recevoir les biens à consigner en vertu d’une loi, d’un règlement, d’une décision judiciaire ou administrative.
  • Conserver en toute sécurité les biens consignés.
  • Restituer les fonds à l’ayant droit identifié ou à l’Etat quand le délai de déchéance est atteint (trentenaire dans la plupart des cas).

La Caisse de consignation est également en charge de la mise en œuvre de la législation sur les comptes inactifs, les coffres-forts inactifs et les contrats d’assurance en déshérence.

La Caisse de consignation assure la sécurité des avoirs financiers et autres biens qui lui sont confiés et la garantie de restitution aux bénéficiaires définitifs. Les biens consignés à la Caisse de consignation ne peuvent être confondus avec les avoirs de l’État. La Caisse de consignation tient des livres distincts de ceux de l’État.

La loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l'Etat indique que la conservation des consignations en vue de leur restitution aux ayants droit est l’élément clé de la mission de la Caisse de consignation.

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