Frais de garde

Les frais de garde se composent :

  • des frais spécifiquement déboursés par la caisse de consignation pour la garde de la consignation en cause, mis en compte au moment de leur constatation;

  • d’un montant forfaitaire, couvrant les frais non spécifiquement attribuables à une consignation ainsi que les frais propres de la caisse de consignation, égal à 1% par an de la valeur comptable des biens consignés, établie conformément aux paragraphes (3) et (4) de l’article 2 du règlement grand-ducal du 4 février 2000 fixant les règles comptables pour les livres de la caisse de consignation et le tarif pour la taxe de consignation. Ce montant forfaitaire est calculé à raison d’un douzième pour chaque mois de la garde et est comptabilisé le premier jour du mois. Le mois de l’établissement du récépissé est exempt de frais de garde. Toutefois, quelle que soit la durée de la garde, les frais dus au titre du montant forfaitaire ne peuvent être inférieurs au montant calculé pour un mois.
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