Taxe de consignation

  1. La taxe de consignation est fixée sur base de la valeur comptable des biens consignés, établie conformément aux paragraphes (3) et (4) de l’article 2 du règlement grand-ducal du 4 février 2000 fixant les règles comptables pour les livres de la caisse de consignation et le tarif pour la taxe de consignation , conformément au tarif suivant :

    - 1% par an pour les sommes d’argent;
    - 2% par an pour les autres biens pour lesquels des comptes de dépôt sont normalement ouverts;
    - 3% par an pour les autres biens.

  2. La taxe de consignation est calculée à raison d’un douzième pour chaque mois de la consignation et est comptabilisée le premier jour du mois. Le mois de l’établissement du récépissé est exempt de la taxe. Toutefois, quelle que soit la durée de la consignation, la taxe due ne peut être inférieure au montant calculé pour un mois.
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