Prêts bancaires COVID-19

Régime de garantie étatique pour de nouveaux crédits bancaires sur une durée maximale de 6 ans

Sous ce nouveau régime, qui a été annoncé le 25 mars 2020 dans le cadre du programme de stabilisation de l’économie et instauré par la loi du 18 avril 2020, l’Etat garantira des prêts bancaires accordés aux entreprises à hauteur de 2,5 milliards d’euros. En tout, les banques pourront ainsi accorder des crédits garantis aux entreprises touchées par la crise jusqu’à concurrence de 2,94 milliards d’euros (85% x 2,94 = €2,5 milliards). Le registre de ces garanties est géré par la Trésorerie de l’Etat.

Les entreprises pourront désormais solliciter leur banque pour souscrire un prêt qui pourra s’élever jusqu’à 25 % de leur chiffre d’affaires, et qui bénéficiera d’une garantie de l’Etat à hauteur de 85 %. Les prêts seront garantis à 15 % par les banques participantes. 

Ils s’entendent comme un outil subsidiaire, après recours, là où cela est possible, aux outils de la Société nationale de crédit et d'investissement (SNCI), l’Office du Ducroire ou de la Banque européenne d’investissement notamment.

Comment procéder pour une demande de crédit avec garantie de l’Etat ?

1. Trouver un partenaire pour le financement

Contactez une des banques participantes (BCEE, BIL, Banque de Luxembourg, Banque Raiffeisen, BGL BNP Paribas, ING, Bank of China, Banque BCP) pour faire une demande de prêt. Votre banque peut analyser si vous êtes éligibles et le cas échéant vous accompagner dans les démarches.

Le montant maximal de prêts éligibles peut aller jusqu’à 25 % du chiffre d’affaires de votre entreprise sur l’année 2019 (ou à défaut de la dernière année disponible).

Prime de garantie pour les petites et moyennes entreprises

Pour les petites et moyennes entreprises, la prime de garantie, supportée par l’emprunteur, est fixée à :

  • 0,25 % pour une maturité maximale d'un an ;
  • 0,50 % pour une maturité maximale de 3 ans ;
  • 1 % pour une maturité maximale de 6 ans.

Prime de garantie pour les grandes entreprises

Pour les grandes entreprises, la prime de garantie, supportée par l’emprunteur, est fixée à :

  • 0,50 % pour une maturité maximale d'un an ;
  • 1 % pour une maturité maximale de 3 ans ;
  • 2 % pour une maturité maximale de 6 ans.

2. Obtention du prêt

L’analyse du dossier et la décision d’accord du crédit relève de la seule banque. La garantie sur le prêt est en principe acquise deux jours après la notification du dossier à la Trésorerie de l’Etat, sous réserve du paiement de la prime de garantie.

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