Agence nationale de stockage de produits pétroliers

Missions / objets :

(1) L’agence a pour mission l’acquisition, le maintien, la constitution, la gestion, la vente et la mise en circulation de stocks pétroliers commerciaux ou de sécurité. L’agence peut en outre constituer, maintenir, gérer et mettre en circulation, sans pouvoir vendre ni acquérir, des stocks spécifiques pour le compte des entités centrales de stockage d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou pour le compte d’un autre Etat membre de l’Union européenne.

(2) L’agence peut procéder à l’exploitation, la location et l’achat d’infrastructures pétrolières de stockage. L’agence peut procéder à la construction d’infrastructures pétrolières de stockage, dans le cadre de la mission telle que définie au paragraphe 1er, s’il s’avère qu’aucun autre acteur n’est prêt à assurer cette tâche. Les infrastructures pétrolières de stockage que l’agence fait construire en vertu des dispositions qui précèdent sont reconnues d’utilité publique.

(3) L’agence peut prendre des participations sous quelque forme que ce soit, soit par voie d’apport ou de  souscription, soit de toute autre manière dans des sociétés luxembourgeoises ou étrangères ayant un objet analogue ou connexe ou pouvant faciliter la réalisation de son objet tant au Luxembourg qu’à l’étranger.

Données fondamentales :