Agence nationale des informations partagées dans le domaine de la santé G.I.E. (Agence eSanté)

Missions / objets :

Les missions légales conférées à l’Agence eSanté sont définies au sein des articles 60ter et quater du Code de la sécurité sociale.

Voici un résumé :

•        La réalisation, le déploiement, l’exploitation et la gestion administrative et technique d’une plateforme électronique nationale d’échange et de partage de données de santé, ainsi que d’applications et de systèmes informatiques de santé à l’échelle nationale comportant le Dossier de Soins Partagé (DSP) et d’autres projets informatiques à envergure nationale visant à faciliter l’échange, le partage ou une meilleure utilisation des données de santé.

•        La promotion de l’interopérabilité et de la sécurité dans la mise en place de systèmes d’information de santé.

•        L’établissement et la tenue à jour d’un schéma direc- teur des systèmes d’information de santé, déclinant une stratégie nationale, articulée autour des priorités sanitaires du pays d’une part et les besoins d’échange et de partage des acteurs du secteur d’autre part.

•        Le conseil des autorités de tutelle en matière des choix stratégiques des systèmes d’information de santé.

•        L’information des patients et des prestataires sur les modalités opérationnelles et les mesures de sécurité en rapport avec le dossier de soins partagé (DSP) et la plateforme électronique nationale d’échange et de partage de données de santé.

Axes stratégiques sur les prochaines années :

1. La mise à jour du Schéma directeur des systèmes d’information de santé (SDSI), suivant la stratégie nationale, pour la période 2019-2024 et le suivi des différentes évolutions de sa mise en oeuvre. Dans ce contexte, l’Agence eSanté a fait certifier son système d’information interne conformément à la norme ISO 27001 (certificat obtenu début mai 2016), la Plateforme eSanté étant déjà certifiée ISO27001 par son hébergeur.

2. Le déploiement généralisé du DSP à toutes les personnes protégées par la sécurité sociale luxembourgeoise. Cette généralisation progressive du DSP interviendra sur base des modalités et conditions disposées au sein d’un règlement grand-ducal, qui est en cours de finalisation.

3. L'introduction au niveau national de la dématérialisation de toute prescription, càd. d’une ePrescription polymodale.

4. Le développement du réseau HealthNet en vue de mettre en place et d’assurer dans le temps une solution sécurisée d'accès pour des objets connectés relevant de la santé, tels que ceux permettant un suivi à distance d'un patient.

5. La mise à disposition d’un service de pseudonymisation de données de santé pour afin de permettre et de favoriser, conformément aux règles applicables en matière de protection des données, l’utilisation de données de santé pour la mise en œuvre d'études, d'activités de recherche et de santé publique.

6. L’institution d’un « Living lab » dans le domaine de la santé, afin de favoriser la collaboration entre acteurs de la santé et industriels aux fins de créer des synergies entre les divers intervenants et de mettre en place des initiatives favorisant le développement de nouvelles applications et de nouveaux services de santé digitaux.

7. La création de nouvelles fonctionnalités de services eSanté :

a.  découlant du Plan national cancer :

Tel que défini dans le Plan national cancer 2014-2018 et repris dans le Plan National Cancer 2019-2023, l’Agence eSanté exploitera des applications pour réaliser :

- un carnet de vaccination électronique

- un système national de gestion des Réunions de Concertation Pluridisciplinaires (RCP)

L’Agence eSanté se chargera également de l’intégration de ces services dans le DSP.

4. Le développement des échanges transfrontaliers :

L’Agence eSanté continue à participer aux programmes européens oeuvrant pour l’échange transfrontalier de données de santé dans le cadre de la mise en application de la Directive 2011/24/UE du 9 mars 2011 relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers.

Dans cet objectif, elle utilisera un serveur national sémantique santé dans le but d’élaborer des outils référentiels sémantiques permettant la codification uniformisée, tant au niveau national qu’au niveau de la Grande-Région.

Données fondamentales :

Ministère de tutelle

Ministère de la Santé

Capital social souscrit

n.d.

Nombre de parts sociales

n.d.

Valeur nominale d'une part sociale

n.d.

Nombre de parts sociales souscrites par l'Etat

n.d.

Taux de participation de l'Etat

n.d.

Valeur nominale de la participation

n.d.

Capital souscrit non versé

n.d.

 

Conseil de gérance - Membres :

Président du Conseil de gérance :
M. OBERLÉ Christian (Etat)


Administrateurs :
Mme BECKER-BAUER Danielle (Syndicat des pharmaciens luxembourgeois)
M. BLAU Marc (Etat)
M. CARDAO Daniel (FHL - Fédération des Hôpitaux Luxembourgeois)
M. DOURSON Jean-Luc (FLLAM - Fédération Luxembourgeoise des Laboratoires d’Analyse Médicales)
M. KIRSCH Jacques (Centre Commun de la Sécurité Sociale)
Mme KLEIN Netty (COPAS - Fédération des prestataires de services d’aides et de soins)
M. KREMER Nicolas (Caisse National de Santé)
M. NARDIN Christophe (FHL - Fédération des Hôpitaux Luxembourgeois)
M. OLINGER Jean-Paul (Caisse National de Santé)
M. PEREIRA Carlos (Caisse National de Santé)
M. PIZZAFERRI René (Patientevertriedung)
Dr SCHMIT Alain (AMMD - Association des Médecins et Médecins-Dentistes)
Mme SCHUMACHER Linda (Etat)
Dr STEICHEN Guillaume (AMMD - Association des Médecins et Médecins-Dentistes)

Direction - membres :

M. BARGE Hervé
Directeur général

M. FATONE Guiseppe
Directeur général adjoint

Dernière mise à jour 

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