Fonds de garantie des dépôts Luxembourg

Missions / objets :

Le Fonds de garantie des dépôts Luxembourg (ci-après, « FGDL ») a été institué par l’article 154 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (ci-après « Loi de 2015 »).

Le FGDL constitue le système de garantie des dépôts visé à l’article 4, paragraphe 1er de la directive 2014/49/UE reconnu au Luxembourg. Il collecte les contributions dues par les établissements de crédit adhérents, il gère les moyens financiers et, en cas d'indisponibilité des dépôts auprès d’un établissement adhérent, il effectue les remboursements des dépôts éligibles, jusqu'à hauteur de 100.000 EUR par personne, suivant les instructions du Conseil de protection des déposants et des investisseurs. Conformément à l’article 181 de la Loi de 2015, les missions du FGDL incluent aussi la participation au financement de la résolution des établissements membres et le financement de mesures destinées à préserver l’accès des déposants aux dépôts garantis, y compris le transfert des actifs et des passifs et le transfert des dépôts de la clientèle, dans le cadre de procédures de liquidation ou d’assainissement.

Données fondamentales :

Ministère de tutelle

Finances

Capital social souscrit

n.d.

Nombre de parts sociales

n.d.

Valeur nominale d'une part sociale

n.d.

Nombre de parts sociales souscrites par l'Etat

n.d.

Taux de participation de l'Etat

n.d.

Valeur nominale de la participation

n.d.

Capital souscrit non versé

-

 

Comité directeur - Membres :

Président du Comité directeur :
M. WAMPACH Claude


Membres :
DE CILIA Serge
Mme GUILLAUME Karin
M. KIEFFER Bob (Etat)
M. REINESCH Gaston

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