Institut Luxembourgeois de Régulation (ILR)

Missions / objets :

En tant que régulateur, l’ILR agit dans l’intérêt du consommateur et assure le bon fonctionnement des marchés sur base d’une concurrence effective et durable, tout en garantissant un service universel de base.

Il assume la régulation et la supervision des secteurs économiques suivants :

  • Réseaux et services de communications électroniques
  • Electricité
  • Gaz naturel
  • Services postaux
  • Transport (ferroviaire et aérien)

Par ailleurs, l’Institut prend en charge la gestion et la coordination du spectre des fréquences radioélectriques et veille à la non-discrimination et à la transparence des taxes aéroportuaires à payer à l’aéroport Luxembourg-Findel.

L’Institut a le pouvoir de fixer les règles, en accord avec les directives européennes et la législation nationale et approuve les conditions et tarifs d’accès aux réseaux des acteurs sectoriels.

Si les obligations et les conditions ne sont pas respectées, l’Institut a le pouvoir d’imposer des sanctions administratives à l’encontre de sociétés ne se conformant pas à la législation en vigueur.

En ce qui concerne la protection du consommateur, le rôle de l’ILR comporte trois missions :

  • L’information du consommateur ;
  • La protection du consommateur par des prescriptions standards en matière contractuelle ;
  • Le règlement extrajudiciaire de litiges entre consommateurs et professionnels (médiation).

Données fondamentales :

Ministère de tutelle

Etat

Capital social souscrit

1.239.467,62 EUR

Nombre de parts sociales

1

Valeur nominale d'une part sociale

1.239.467,62 EUR

Nombre de parts sociales souscrites par l'Etat

1

Taux de participation de l'Etat

100%

Valeur nominale de la participation

1.239.467,62 EUR

Capital souscrit non versé

-

 

Conseil d'administration - Membres :

Président du Conseil d'administration :
M. ASORNE Michel (Etat)


Vice-Président du Conseil d'administration :
M. ESTANQUEIRO Marco (Etat)


Membres :
Mme BLAU Anne (Etat)
Mme DOS REIS Vénéré (Etat)
M. FABER Claude (Etat)
Mme METZLER Anne (Etat)
Mme MEYERS Judith (Etat)


Direction :
M. TAPELLA Luc
Directeur

Mme BRAM Michèle
Directrice adjointe

M. HIERZIG Camille
Directeur adjoint

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