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(1) La caisse de consignation a seule la charge de garder les biens consignés en vue de leur restitution aux ayants droit.  (2) La caisse de consignation place auprès d’établissements financiers au Luxembourg tous les biens consignés pour lesquels des comptes de dépôt ...

(1) La caisse de consignation a seule la charge de garder les biens consignés en vue de leur restitution aux ayants droit.  (2) La caisse de consignation place auprès d’établissements financiers au Luxembourg tous les biens consignés pour lesquels des comptes de dépôt ...

(1) La taxe de consignation est fixée sur base de la valeur comptable des biens consignés, établie conformément aux paragraphes (3) et (4) de l’article 2, conformément au tarif suivant : - 1% par an pour les sommes d’argent; - 2% par ...

Les frais de garde se composent : - des frais spécifiquement déboursés par la caisse de consignation pour la garde de la consignation en cause, mis en compte au moment de leur constatation; - d’un montant forfaitaire, couvrant les frais non ...

Les comptes ou sous-comptes individuels qui portent sur des sommes d’argent sont ou bien crédités d’intérêts mensuels à un taux inférieur de 10% en termes relatifs au taux de placement moyen réalisé pour la devise en question par la Trésorerie de ...

(1) Les biens meubles consignés sont acquis à l’État lorsqu’il s’est écoulé un délai de trente ans sans qu’il ait été demandé à la caisse de consignation de prendre une décision de restitution conformément à l’article 6 (1) ou sans que soit ...

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En vertu de la loi du 8 juin 1999, entrée en vigueur le 1er janvier 2000, la Trésorerie de l'Etat est chargée: - du paiement de toutes les dépenses de l'Etat autres que celles payées directement ...

En comptabilité nationale, la notion de déficit budgétaire s'utilise lorsque le budget de l'État est en déficit : les recettes de l’État sont inférieures à ses dépenses, et donc son solde budgétaire est négatif (on inclut dans les dépenses les remboursements des ...

Société emprunteuse Base légale Montant maximal garanti par la loi (en EUR) Montant maximal accordé par le Ministre (en EUR) Forme d'emprunt Montant émis ou maximum autorisé (en EUR) Encours au 31/12/2006 (en EUR) SNCI Loi ...

L'Etat luxembourgeois détient également des participations dans le capital d'établissements publics (autres que du domaine de la sécurité sociale). La valeur nominal de ces participations se chiffre actuellement à 1.601.400.853,45 EUR (capital souscrit non versé 91.535.483,10 EUR). ...

Lorsqu'en cas de décès d'un fonctionnaire en activité de service ou d'un bénéficiaire de pension autre que l'orphelin, le trimestre de faveur n'est pas dû ou n'est pas payé, une indemnité ne pouvant dépasser 250 EUR au n.i.100 est allouée ...

La Trésorerie de l'Etat est placée sous les compétences de Monsieur Luc FRIEDEN, Ministre du Trésor et du Budget,qui a la Trésorerie de l'Etat dans ses attributions, et sous la responsabilité de Monsieur Jean GUILL, directeur du Trésor. MM. Florent EVELING ...

L'Etat luxembourgeois détient des participations dans le capital d'institutions financières internationales. La valeur nominale de ces participations se chiffre à 535.653.750,09 EUR. Or, seulement 41.019.700,10 EUR de ce capital a été appelé à ce jour (capital versé en espèces : 40.729.341,70 ...

Les bons du Trésor émis par l'Etat (Gouvernement central) ne correspondent pas à des fonds empruntés et remboursables par la suite. Ils documentent des engagements financiers pluriannuels, pris par l'Etat vis-à-vis d'institutions financières internationales. Les bons du

L'article 18 de la loi du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque Centrale du Luxembourg dispose que la Banque centrale met en circulation les signes monétaires sous forme de pièces de monnaies métalliques émises au nom ...

(1) La Trésorerie de l’État est la caisse de consignation au sens de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l'Etat (2) Les biens consignés à la caisse de consignation ne peuvent être confondus avec les avoirs de l’État. ...

Articles 99 à 106 de la ConstitutionLoi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'EtatLoi modifiée du 8 juin 1999 portant organisation de la Cour des ComptesRèglement grand-ducal du 19 décembre 2002 fixant les ...

La position des immobilisations financières dans le bilan financier de l'Etat reprend tous les actifs financiers qui à travers les différents exercices budgétaires, y compris l’exercice courant, ont été acquis et payés au moyen d'une ordonnance à charge d'un article de ...

Dénomination Ministère de Tutelle Capital social  Nombre d'actions émises Valeur nominale d'une action Nombre d'actions détenues par l'Etat Taux de participation de l'Etat Valeur nominale de la participation de l'Etat Valeur de marché d'une action Valeur de marché ...