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Actif Actifs immobilisés Immobilisations corporelles 1,00 Total : 1,00 Créances Créances en ...

Résultat de l'exercice -7.117.298,89 Résultat reporté -16.417.141,53 Dettes Consignations individuelles -252.908.991,31 Fruits / ...

La caisse de consignation attribue un numéro d’ordre comptable à chaque consignation distincte par l’acte juridique qui lui a donné naissance et qui est obligatoirement indiqué sur le récépissé des biens consignés et, le cas échéant, distincte par ayant droit. ...

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Pour pouvoir être consigné, un bien doit avoir l’une des formes acceptables conformément aux dispositions du présent article : a) Sont acceptables tous les biens susceptibles d’être versés ou virés en faveur de la caisse de consignation sur un compte bancaire ou ...

Le bilan de la Caisse de consignation pour l'exercice 2007 s'établit comme suit : Actif (en EUR) Actif immobilisé 1,00 Immobilisations corporelles 1,00 Créances 13.924.298,86 ...

(1) Tout bien à consigner en vertu d’une loi, d’un règlement, d’une décision judiciaire ou administrative doit être consigné auprès de la caisse de consignation, conformément aux dispositions de la présente loi, nonobstant toutes dispositions légales ou réglementaires antérieures.  (2) Tout bien à ...

La Caisse de Consignation tient des comptes bancaires auprès : - des Comptes Chèques Postaux (CCP) des Postes et Télécommunications à Luxembourg Devise Compte IBAN BIC EUR LU41 ...

(1) La restitution des biens consignés aux ayants droit nécessite une décision motivée de la part de la caisse de consignation.  En cas de consignation sur base de l’article 1er (1), la restitution intervient suite à l’acte qui l’autorise. En cas de ...

(1) La caisse de consignation a seule la charge de garder les biens consignés en vue de leur restitution aux ayants droit.  (2) La caisse de consignation place auprès d’établissements financiers au Luxembourg tous les biens consignés pour lesquels des comptes de dépôt ...

(1) La caisse de consignation a seule la charge de garder les biens consignés en vue de leur restitution aux ayants droit.  (2) La caisse de consignation place auprès d’établissements financiers au Luxembourg tous les biens consignés pour lesquels des comptes de dépôt ...

(1) La taxe de consignation est fixée sur base de la valeur comptable des biens consignés, établie conformément aux paragraphes (3) et (4) de l’article 2, conformément au tarif suivant : - 1% par an pour les sommes d’argent; - 2% par ...

Les frais de garde se composent : - des frais spécifiquement déboursés par la caisse de consignation pour la garde de la consignation en cause, mis en compte au moment de leur constatation; - d’un montant forfaitaire, couvrant les frais non ...

Les comptes ou sous-comptes individuels qui portent sur des sommes d’argent sont ou bien crédités d’intérêts mensuels à un taux inférieur de 10% en termes relatifs au taux de placement moyen réalisé pour la devise en question par la Trésorerie de ...

(1) Les biens meubles consignés sont acquis à l’État lorsqu’il s’est écoulé un délai de trente ans sans qu’il ait été demandé à la caisse de consignation de prendre une décision de restitution conformément à l’article 6 (1) ou sans que soit ...

(1) La Trésorerie de l’État est la caisse de consignation au sens de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l'Etat (2) Les biens consignés à la caisse de consignation ne peuvent être confondus avec les avoirs de l’État. ...