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Législation

Articles 99 à 106 de la ConstitutionLoi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'EtatLoi modifiée du 8 juin 1999 portant organisation de la Cour des ComptesRèglement grand-ducal du 19 décembre 2002 fixant les ...