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  1. Principes comptables

    La caisse de consignation attribue un numéro d’ordre comptable à chaque consignation distincte par l’acte juridique qui lui a donné naissance et qui est obligatoirement indiqué sur le récépissé des biens consignés et, le cas échéant, distincte par ayant droit. ...

  2. Réception des biens à consigner

    (1) La caisse de consignation a seule la charge de garder les biens consignés en vue de leur restitution aux ayants droit.  (2) La caisse de consignation place auprès d’établissements financiers au Luxembourg tous les biens consignés pour lesquels des comptes de dépôt ...

  3. Formulaires

    Lorsqu'en cas de décès d'un fonctionnaire en activité de service ou d'un bénéficiaire de pension autre que l'orphelin, le trimestre de faveur n'est pas dû ou n'est pas payé, une indemnité ne pouvant dépasser 250 EUR au n.i.100 est allouée ...

  5. Organisation

    La Trésorerie de l'Etat est placée sous les compétences de Monsieur Luc FRIEDEN, Ministre du Trésor et du Budget,qui a la Trésorerie de l'Etat dans ses attributions, et sous la responsabilité de Monsieur Jean GUILL, directeur du Trésor. MM. Florent EVELING ...

  6. APERAM SA

    Ministère de tutelle Economie Capital social 408.831.000,00 EUR Nombre d'actions émises 78.049.730 Valeur nominale d'une action 5,24 EUR ...

  7. Cruchterhombusch S.A.

    Cruchterhombusch S.A. Ministère de tutelle Transports Capital social 681.707,19 EUR Nombre d'actions émises 27.500 Valeur nominale d'une action 24,79 EUR ...

  12. Commissariat aux Assurances

    Commisariat aux Assurances Ministère de tutelle Finances Capital social souscrit p.m. Nombre de parts sociales 1 Valeur nominale d'une part sociale ...

  15. InCert GIE

    Ministère de tutelle Finances Capital social souscrit 175.000.000,00 EUR Nombre de parts sociales 1 Valeur nominale d'une part sociale 175.000.000,00 EUR Nombre ...

  16. Luxembourg Institute of Socio-Economic Research (LISER)

    Ministère de tutelle Enseigenement supérieur et Recherche Capital social souscrit p.m. Nombre de parts sociales 1 Valeur nominale d'une part sociale p.m. Nombre de parts sociales souscrites par l'Etat 1 Taux de participation de l'Etat 100,00 % Valeur nominale de ...

  17. Institutions financières internationales

    L'Etat luxembourgeois détient des participations dans le capital d'institutions financières internationales. La valeur nominale de ces participations se chiffre à 535.653.750,09 EUR. Or, seulement 41.019.700,10 EUR de ce capital a été appelé à ce jour (capital versé en espèces : 40.729.341,70 ...

  18. Asian Investment and Infrastructure Bank (AIIB)

    Ministère de tutelle Finances Capital social souscrit 96.708.400.00,00 USD Nombre de parts sociales 967.084 Valeur nominale d'une part sociale 100.000,00 USD Nombre de parts sociales souscrites par l'Etat 697 Taux de

  19. European Stability Mecanism (ESM)

    International Finance Corporation (IFC) Ministère de tutelle Finances Capital social souscrit 2.360.181.000,00 USD* Nombre de parts sociales 2.360.181 Valeur nominale d'une ...

  20. Bons du trésor (Promissory Notes)

    Les bons du Trésor émis par l'Etat (Gouvernement central) ne correspondent pas à des fonds empruntés et remboursables par la suite. Ils documentent des engagements financiers pluriannuels, pris par l'Etat vis-à-vis d'institutions financières internationales. Les bons du

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